Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’obligation, prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, »
les mots :
« l’obligation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.