Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 novembre 2025)
Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».
« I. ter – L’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;
« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ». »
Exposé sommaire
Coordination.