Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 65, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.