Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
À la fin de l’alinéa 54, substituer à la référence :
« L. 333‑11 »
la référence :
« L. 331‑8-2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.