Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV »,
les mots :
« la méthode de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.