Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« à compter de deux ans suivant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« un an après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.