Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, »
les mots :
« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.