Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 7 novembre 2025)
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous-traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.