Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.