Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 31 octobre 2025)
À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« peuvent prononcer »
le mot :
« prononcent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.