- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ».
En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement relatifs aux dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins ont conclu au caractère « limité » de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins ([1]).
De plus, cette-dernière vient se superposer aux multiples mécanismes financiers d’incitation de droit commun à destination des professionnels et qui représentent plus de 200 millions d’euros s’agissant des seules aides financières conventionnelles.
L’économie générée par l’abrogation du dispositif est estimée à hauteur d’un million d’euros en année pleine.
[1]) Rapport d’information n° 1649 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation présenté par Mme Farida AMRANI, M. Hadrien CLOUET, M. Thierry FRAPPÉ, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Yannick MONNET, M. Jean-François ROUSSET et Mme. Annie VIDAL, Députés, p.55, 30 juin 2025.