- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-3.
I. – Par dérogation à l'article L. 323-1, l'indemnité journalière n'est pas due pour le premier jour de chaque arrêt de travail prescrit pour cause de maladie.
II. – Le premier jour mentionné au I ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation, notamment au titre d'un contrat de protection sociale complémentaire. »
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux congés de maladie prescrits à compter du 1er janvier 2026. »
Cet amendement des députés démocrates vise à instaurer un jour de carence incompressible pour tous les arrêts de travail dans le secteur privé.
Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation des dépenses liées aux indemnités journalières. D'après l'assurance maladie, ces dépenses ont connu une hausse continue, passant de 6,4 milliards d'euros en 2010 à 8,4 milliards d'euros en 2019 et plus de 16 milliards d'euros aujourd'hui.
L'instauration d'un jour de carence n'est pas sans précédent. Depuis janvier 2018, le premier jour de congé de maladie ordinaire n'est par exemple plus indemnisé dans la fonction publique française, une mesure déjà appliquée de janvier 2012 à décembre 2013. Dans le secteur de l’Éducation nationale, qui représente environ 16 % des agents de la fonction publique, cette mesure a entraîné en moyenne une diminution de 23 % de la fréquence des absences, et de 5 % du nombre cumulé de jours d'absence pour maladie ordinaire. Cet effet est principalement observé pour les absences de courte durée (moins de sept jours).
Il est donc attendu que cet amendement contribue à réduire l'absentéisme de courte durée et à maîtriser nos dépenses de protection sociale. L'instauration d'un jour de carence incompressible, non compensable par les organismes de prévoyance complémentaire, renforce l'efficacité de cette mesure en évitant tout contournement du dispositif.
Cette disposition s'inscrit dans une démarche globale de rationalisation des dépenses de santé et de pérennisation de notre système de protection sociale, sans pour autant remettre en cause la couverture des arrêts de travail de moyenne et longue durées, qui répondent souvent à des problématiques de santé significatives.