- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » et les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, » sont supprimés ;
– la troisième occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;
– à la fin, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « par l’arrêté précisé, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % » ;
2° Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, le plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des plafonds fixés aux deux premiers alinéas du présent article »
4° Au dernier alinéa, les mots : « ce plafonnement ne s’applique » sont remplacés par les mots : « ces plafonnements ne s’appliquent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit :
« Ce dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens doit permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. »
Le présent amendement vise à clarifier les mécanismes incitatifs de développement des génériques et, en particulier, des nouvelles molécules, des médicaments hybrides ainsi que des médicaments biosimilaires.
L’absence de droit de substitution sur les spécialités biosimilaires et hybrides, ainsi que l’absence d’incitation économique pour les pharmaciens, montrent que la pénétration des spécialités biosimilaires n’est pas à la hauteur des économies attendues pour l’Assurance maladie.
Cet amendement vise à permettre une incitation comparable à celle mise en place pour les médicaments génériques, tout en ne remettant pas en cause une politique publique dynamique sur les prix.
Ces deux pourcentages de remises constituent des plafonds, dans le cadre desquels les laboratoires peuvent osciller entre 0 % et 40 % (comme actuellement pour les génériques et les médicaments hybrides) et entre 0 % et 20 % pour les médicaments biosimilaires.
Il ne s’agit en aucun cas d’un seuil à atteindre, mais bien d’un plafond. Celui-ci permet de créer une concurrence saineentre les laboratoires, dans un cadre de transparence totale, puisque les remises sont transmises chaque année au CEPS. Cela favorise un pilotage adapté et juste des baisses de prix, sans compromettre l’équilibre économique des laboratoires génériqueurs.
Ce mécanisme permet également au CEPS de disposer d’une meilleure transparence sur les prix.
Grâce à ce dispositif, le poste « médicament » a été maîtrisé jusqu’à la pandémie de Covid-19. Avec l’arrivée des biosimilaires et de nouveaux génériques, il permettra de retrouver une maîtrise durable du coût des médicaments.