Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 octobre 2025)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 5° et »
le mot :
« au »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.