Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, n° 1950
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 19 novembre 2025)
Aurélie Trouvé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État