- Texte visé : Proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales, n° 1956
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une simplification et d’une automatisation de l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.
Ce rapport étudie notamment :
1° Les pistes permettant de faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire afin d’éviter les variations brutales de taux ;
2° Les moyens de réduire les erreurs déclaratives liées aux changements de pension alimentaire ;
3° Les conditions d’une meilleure transmission et d’une lisibilité améliorée des informations entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.
La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du prélèvement à la source pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport souligne que le système actuel génère souvent des variations soudaines de taux, des erreurs déclaratives ou des retards, en raison d’une coordination imparfaite entre la DGFiP et l’ARIPA.
Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025, qui met en évidence l’insuffisante fiabilité des données relatives aux pensions alimentaires et les difficultés administratives rencontrées par les familles, susceptibles d’entraîner des erreurs de prélèvement ou des difficultés de trésorerie.
Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et précise que :
« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »
Ce modèle repose sur une meilleure circulation de l’information entre l’organisme chargé des pensions et l’administration fiscale, garantissant un ajustement rapide et fiable des données prises en compte.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport étudiant les conditions dans lesquelles cette simplification pourrait être envisagée en France, sans créer de charge nouvelle et dans un cadre strictement analytique. Il permettra au Parlement de disposer d’une base solide pour évaluer la faisabilité d’une amélioration du dispositif actuel, en cohérence avec les recommandations du Sénat.