Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales, n° 1956
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 novembre 2025)
Sophia Chikirou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.