Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 novembre 2025)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.
Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.