Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1^er : Obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit et interdiction des contrats de concession avec indemnisation par l’État

Précision par décret des conditions d’application de l’article, notamment des modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers, des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes [AS16 de Mme Rousseau (EcoS)]

Article 1^er bis (nouveau)

Remise au ministre chargé de la santé d’un rapport annuel des agences régionales de santé sur l’application de l’article 1^er de la proposition de loi et publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers sur la gestion des infrastructures de stationnement [AS2 de M. Courbon (SOC)]

Article 1^er ter (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement présentant un chiffrage consolidé sur les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile de ces établissements fonction de leurs dépenses [AS15 de Mme Rousseau (EcoS)]

Article 2 : Gage financier