Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.