Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 »
les mots :
« par le règlement départemental d’aide sociale mentionné à l’article L. 121‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d’exercice de manière temporaire ou définitive à l’ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d’aide sociale.