Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.