- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 3° du II de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. »
Amendement de coordination visant à éviter l’incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023, tel que modifié par l’article 62 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit une modification de l’article L. 173 devant entrer en vigueur en 2030 (pour prendre en compte la suppression de la CVAE).
La modification de l’article L. 173 LPF prévue par le présent article est incompatible avec la disposition de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 relative à l’article L. 173 LPF.
Le présent amendement prévoit donc l’abrogation de cette dernière disposition.