Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
« l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la portée territoriale de la disposition en ajoutant la mention « l’ensemble du territoire ». Cette formulation permet d’écarter toute interprétation restrictive et d’affirmer que la mesure s’applique uniformément sur tout le territoire français, outre-mer compris. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle destinée à garantir une lecture cohérente et complète du texte.