L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article 1^er : Extension du principe du tarif postal unique des envois de correspondance à l’unité à l’ensemble du territoire de la République

Extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l’unité [amendement CE3 de Perceval Gaillard, rapporteur)].

Article 2 : Gage financier

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires économiques n° 2118-A0.

Voir le compte rendu n° 22 de la commission des affaires économiques.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.