Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.