Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées.
Exposé sommaire
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses).
Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.