- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956)., n° 2121-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Cet amendement tend à supprimer la disposition de l’article 1er qui supprime la possibilité pour le parent payeur de déduire les pensions alimentaires de son revenu imposable. En rompant le principe de symétrie fiscale qui existe depuis toujours, cette mesure transfère directement la charge fiscale du parent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assume déjà financièrement un second foyer, sans évaluation préalable de ses conséquences économiques et sociales.
La fin de la déductibilité alourdirait ainsi la fiscalité de nombreux foyers bi-actifs ou recomposés, tout en créant des situations d’injustice individuelle, sans réel gain collectif. Le dispositif introduit par ailleurs un risque de complexification du revenu fiscal de référence, avec des effets possibles sur les aides sociales, les bourses ou les taux de CSG. Dans l’absence totale d’étude d’impact et compte tenu des fragilités techniques identifiées, il apparaît préférable de maintenir le régime actuel. Tel est l’objet du présent amendement.