- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.
En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.