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Préalablement à toute décision de nationalisation d’une entreprise au titre de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation formelle avec les représentants des salariés de la société concernée.

Cette concertation porte notamment sur :

1° L’évaluation de la situation industrielle, économique et sociale de l’entreprise ;

2° Les impacts prévisibles de la nationalisation sur l’emploi, les conditions de travail et l’organisation de la production ;

3° Les propositions formulées par les salariés et leurs représentants pour contribuer au redressement, à la modernisation ou à la stratégie industrielle de la société nationalisée.

Les conclusions de cette concertation sont transmises au Parlement avant la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article 1^er.

Le présent amendement vise à garantir une meilleure association des salariés aux décisions stratégiques concernant l’avenir de leur entreprise lorsque celle-ci fait l’objet d’un projet de nationalisation.

Les salariés sont les premiers concernés par les conséquences sociales, organisationnelles et industrielles d’une telle décision. Leur expertise, issue de leur connaissance directe des processus de production, des conditions de travail et des défis industriels, constitue un apport essentiel pour éclairer l’action publique.
En instaurant une concertation obligatoire avec leurs représentants avant la décision de nationalisation, l’amendement renforce la transparence, améliore la qualité de l’évaluation préalable et assure une meilleure prise en compte des enjeux humains et sociaux.

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