Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°99
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pendant la durée de cette procédure, aucun transfert, cession ou fermeture d’actifs situés en France ne peut intervenir. »
Exposé sommaire
Cette garantie évite que le périmètre à nationaliser soit réduit en amont du transfert de propriété. Elle protège les actifs stratégiques pendant la phase de préparation, pour que l’État ne découvre pas que le champ de la nationalisation a été vidé avant sa mise en œuvre.