Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition »,
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.