Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.