Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« indique »,
le mot :
« notifie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.