Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article en cause.
Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer leur périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte. Cette réflexion relève des travaux annoncés sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire, qui doivent être engagés à l’issue de l’adoption du PLFSS.