- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
«
(en milliards d’euros) | |
Sous‑objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 114,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 112,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 18,2 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement | 6,3 |
Autres prises en charge | 3,3 |
Total | 271,4 |
»
Cet amendement vise à rétablir l’article 49, qui fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et que le Sénat a supprimé. Cette disposition relève d’une obligation prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.