Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 16 à 18 l’alinéa suivant :
« 3° Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le 3° du II du présent article ouvre la possibilité de créer des antennes de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Ce faisant, elle inscrit dans le droit commun l'expérimentation des antennes de pharmacie introduite par la loi Valletoux du 27 décembre 2023. Dès lors, les dispositions portées par le n du II de l'article L. 162-31-1, qui précisent les dérogations possibles dans le cadre de l'expérimentation des antennes de pharmacie, n'a plus de raison d'être, ce dispositif n'étant plus expérimental. Il convient de supprimer ces dispositions.