Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À l’alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« des sommes correspondant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.