Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028)., n° 2196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernée et »
le mot :
« concernée, » .
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« consommateurs »
insérer les mots :
« et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.