Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799)., n° 2199-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°15
(jeudi 11 décembre 2025)
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact