Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799)., n° 2199-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(jeudi 11 décembre 2025)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.