Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, n° 2216
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 février 2026)
Sophie Taillé-Polian
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.