Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1^er : Création d’un nouveau dispositif anti-concentration applicable aux médias d’information fondé sur le calcul d’une part d’influence

Prise en compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé : le dépassement du seuil de la part d’influence, fixé par décret, déclencherait un contrôle de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de s'assurer du respect du pluralisme. Une fois ce contrôle effectué, l'Arcom pourrait appliquer un système de réponse graduée visant à faire respecter le pluralisme au sein des entités concernées. Les deux premiers critères entrant dans la détermination de la part d’influence ont été fusionnés et leur rédaction clarifiée. Une coordination a également été réalisée entre les deux dispositifs de contrôle sectoriel et de contrôle de droit commun appliqués aux médias d'information. Par ailleurs, seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil seraient désormais soumises à notification de l’Autorité de la concurrence. La double notification par l’entreprise de médias à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom a été supprimée. Les délais d’examen de l’opération de concentration par l’Autorité de la concurrence seraient suspendus le temps que l’Arcom rende son avis. La définition des médias d’information a également été reformulée sur la base de trois critères applicables aux entreprises éditrices de publications de presse et aux entreprises de communication audiovisuelle et de service audiovisuels à la demande. Enfin, l’article 1^er entrerait en vigueur six mois après la promulgation de la loi [AC13, AC17, AC20 et AC21 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]

Article 1^er bis (nouveau)

Modification de l’article L. 430‑2 du code de commerce, afin d’établir de nouveaux seuils, applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence [AC22 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]

Article 1^er ter (nouveau)

Attribution à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer les contrôles prévus par la proposition de loi [AC23 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]

Article 2 : Gage financier  

Titre :

Modification de l’intitulé : « proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information » [AC12 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]