Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, n° 2217 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire
Amendement de repli : il est proposé d'abaissser de 50 000 € à 20 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire , soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).