Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, n° 2217 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000 € semblait faire consensus.