Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, n° 2217 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 janvier 2026)
Sylvie Bonnet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le mot :
« achat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de biens ou la fourniture de prestations de services. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.