Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, n° 2217 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 janvier 2026)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.