Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, n° 2218
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 octobre 2026)
Jean-Philippe Nilor
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAu début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à rétablir »
le mot :
« rétablissant ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.