Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 janvier 2026)
Anne-Laure Blin
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la personne prise en charge ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.