- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 16 000 000 |
| Handicap et dépendance | 16 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT).
Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un sous-financement chronique, une instabilité des versements et une absence de vision politique de long terme. Pour mémoire, plus de la moitié des ESAT seraient en déficit actuellement, comme le rappelait un récent rapport de l’IGAS.
Le Fonds d’Appui à la Transformation des ESAT (FATESAT), a été réactivé en 2025 grâce à l’octroi d’une enveloppe dédié dans la loi de finances pour 2025. Il constitue un outil essentiel pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dans leur nécessaire adaptation aux évolutions législatives, réglementaires et sociales.
Ce fonds permet en effet de soutenir des projets structurants visant à renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, tout en donnant aux ESAT les moyens d’engager de véritables démarches de transformation organisationnelle et partenariale.
Les auteurs de cet amendement déplorent néanmoins que les appels à projets pour bénéficier de ces fonds ont été lancés très tardivement, en août 2025, ce qui a pu freiner la mise en œuvre opérationnelle des démarches prévues. Les ESAT ont besoin de visibilité et de stabilité financière afin d’inscrire leurs projets dans le temps long, dans un cadre pluriannuel cohérent avec les enjeux de transformation du secteur.
Cet amendement vise donc à confirmer la pluriannualité du FATESAT et sa reconduction pour l’année 2026, acte indispensable pour donner aux établissements la capacité de planifier, sécuriser et conduire leurs projets de modernisation, au bénéfice direct des travailleurs accompagnés.
En renforçant la continuité et la prévisibilité des financements, il permettrait de consolider la dynamique de transformation engagée, de réduire les incertitudes pour les gestionnaires, et de répondre aux attentes exprimées par l’ensemble des acteurs du secteur.
Afin de financer le FATESAT, cet amendement abonde de 16 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance et prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, la même somme sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.